Notaires à Six-Fours-les-Plages, Var
Droit des Collectivités & Logement Social
Accompagner les projets territoriaux avec expertise notariale
Collectivités territoriales, bailleurs sociaux, organismes HLM ou fonciers solidaires : chacun de vos projets façonne le territoire. Chez EXCEN TPM, nous sécurisons chaque étape pour que vos décisions se traduisent concrètement, dans le respect de la loi et des enjeux publics. Nous combinons expertise locale et vision globale pour bâtir des projets durables, cohérents et à fort impact social.
Collectivités
Accompagner les projets publics avec rigueur et expertise
Aménager un territoire, céder un terrain communal ou créer un partenariat public-privé : chaque décision engage la collectivité. Nous accompagnons les élus et les équipes techniques dans toutes les phases, apportant un éclairage juridique précis et une vision stratégique. Objectif : prévenir les risques, simplifier la mise en œuvre et sécuriser juridiquement vos opérations.
Encadrer les délégations de pouvoir
Qu’il s’agisse de délégations de signature ou de fonctions, chaque acte doit être précis et traçable. Nous veillons à la validité formelle, garantissant que toutes les décisions respectent la légalité et protègent la collectivité contre tout contentieux.
Gérer et valoriser le patrimoine public
Chaque bien public, qu’il relève du domaine public ou privé, doit être administré selon des règles précises définies par le Code général de la propriété des personnes publiques. Nous intervenons dans la gestion, le déclassement, la réaffectation ou la cession de biens, en assurant conformité de chaque et optimisation. Résultat : valorisation durable du patrimoine et sécurité juridique totale.
Expropriation et préemption : encadrer les procédures sensibles
Ces procédures nécessitent une parfaite maîtrise juridique. Nous accompagnons les collectivités dans l’évaluation des biens, la négociation des indemnités et la rédaction des actes. En matière de préemption, nous sécurisons chaque étape : notification, conformité des délais, signature de l’acte. L’objectif : tout sécurisé pour réduire contentieux et retards.
Accompagnement
« Une commune souhaitait acquérir un terrain pour aménager un quartier. Nous l’avons accompagné dès la phase d’étude : vérification du zonage, analyse des contraintes foncières, encadrement des délégations de pouvoir. L’opération a été menée dans le respect des délais et des normes légales, garantissant une acquisition sécurisée et un projet maîtrisé. »
Logement social : sécuriser et innover
Accompagner les organismes HLM et bailleurs sociaux
Entre impératifs sociaux, fonciers et financiers, vos opérations exigent une parfaite maîtrise juridique. Nous intervenons à chaque étape : acquisition, VEFA, bail emphytéotique, bail à construction, location-accession, cession ou refinancement. Chaque acte est vérifié, structuré et sécurisé pour répondre à vos obligations légales et à vos contraintes opérationnelles.
Répondre aux obligations légales et sociales
La loi SRU impose des objectifs ambitieux en matière de logements sociaux. Nous aidons les collectivités et organismes à concevoir des opérations qui allient conformité, équilibre économique et cohérence territoriale. De la maîtrise du foncier aux conventions de partenariat, chaque action est pensée pour conjuguer efficacité et justice sociale.
Intégrer les nouveaux outils : BRS et BRI
Le bail réel solidaire (BRS) et le bail réel immobilier (BRI) offrent des leviers puissants pour développer l’accession sociale à la propriété. Ces dispositifs permettent de dissocier le sol du bâti et de maintenir des prix accessibles. Nous accompagnons leur mise en œuvre, de la structuration juridique à la rédaction des actes. Objectif : favoriser une propriété sociable durable et responsable.
Promouvoir la mixité sociale et fonctionnelle
Le logement social n’est pas qu’un chiffre : c’est un levier d’équilibre urbain. Nous accompagnons la création de programmes mixtes intégrant accession abordable, clauses anti-spéculatives, prix de revente encadrés ou partenariats public-privé. Ensemble, nous concevons des projets porteurs de mixité et de cohésion territoriale.
Accompagnement
« Un office HLM souhaitait lancer un programme mixte mêlant logements sociaux et accession abordable. Nous avons structuré le montage juridique, rédigé les clauses anti-spéculatives et sécurisé le financement. Grâce à un suivi digital collaboratif, le projet a été conduit en toute transparence »
FAQ
Des questions sur l’expropriation, la préemption,
les dispositifs innovants (BRS, BRI), la VEFA pour HLM, …
voici les réponses aux questions les plus fréquentes
L’expropriation permet à une collectivité d’acquérir un bien pour un projet d’intérêt public, moyennant indemnisation. Le notaire sécurise toutes les étapes : analyse des titres, évaluation du bien, rédaction de l’avant-contrat et de l’acte final. Résultat : une procédure transparente et sécurisée pour toutes les parties
La préemption donne à la collectivité un droit prioritaire d’achat. Le notaire vérifie la régularité de la procédure : notification, délais, conditions légales. Il sécurise l’acte et protège le propriétaire contre tout litige futur.
Le BRS est un dispositif innovant permettant de dissocier la propriété du foncier de celle du bâti. Les ménages peuvent devenir propriétaires de leur logement à prix maîtrisé, tandis que le foncier reste la propriété d’un organisme foncier solidaire. Le notaire structure le montage juridique, rédige les actes et garantit la durabilité du dispositif.
Le BRI permet également de dissocier sol et bâti, mais s’adresse généralement à des programmes plus larges ou des partenariats public-privé. Le notaire sécurise l’opération, rédige les conventions et veille au respect des règles de mixité sociale et de droit public.
Clauses anti-spéculatives, limites de revente à prix contrôlé, partenariats public-privé : autant de leviers pour garantir un équilibre social. Le notaire conseille leur rédaction et leur intégration dans les actes, assurant leur efficacité et conformité
Chaque transaction est sécurisée : vérification des titres, rédaction des actes, respect des procédures administratives et du droit public. Le notaire garantit la conformité juridique, la valorisation du patrimoine et la réussite des projets sociaux et territoriaux.
Des notaires engagés au service de votre mission