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Parce que comprendre, c’est déjà être accompagné
Vendre un bien immobilier ne se résume pas à signer un compromis. Le notaire sécurise chaque étape : vérification du titre de propriété, analyse de la situation hypothécaire, contrôle des diagnostics techniques et conformité de l’immeuble. Il s’assure aussi de la régularité des servitudes, du règlement de copropriété, et de l’origine de propriété.
Avant même la mise en vente, le notaire peut établir un avant-contrat solide, limitant les risques de litige liés aux conditions suspensives ou à la superficie.
Conseil EXCEN TPM : faire intervenir votre notaire dès la mise en vente, c’est s’assurer une transaction juridiquement sûre et un accompagnement jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Prenez rendez-vous pour préparer votre vente en toute sérénité.
Le vendeur doit fournir au notaire un ensemble de documents obligatoires : titre de propriété, pièces d’identité, diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, assainissement, etc.), relevé de charges en copropriété, taxe foncière et justificatifs de travaux.
Le notaire vérifie également la situation hypothécaire du bien et, le cas échéant, obtient la mainlevée des inscriptions. Cette rigueur documentaire garantit la conformité de la vente et protège le vendeur comme l’acquéreur.
Conseil EXCEN TPM : anticiper la collecte des documents avec votre notaire permet de réduire les délais et d’éviter les retards de signature.
Contactez notre office pour constituer votre dossier de vente complet.
La constitution du dossier de vente commence dès la promesse ou le compromis. Selon la nature du bien (maison, appartement, terrain, etc.), les pièces varient : titre de propriété, diagnostics techniques, plans, règlement de copropriété, etc.
Le notaire vérifie la conformité de chaque document et établit un calendrier précis pour la signature.
Conseil EXCEN TPM : dès qu’un acquéreur se manifeste, contactez notre étude pour que nous préparions ensemble votre dossier de vente.
La promesse de vente est un engagement pris uniquement par le vendeur : il accorde à l’acheteur une option exclusive d’achat pendant une période donnée. En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation.
Si l’acheteur lève l’option, la vente devient définitive ; sinon, l’indemnité reste acquise au vendeur.
Conseil EXCEN TPM : la promesse engage juridiquement le vendeur — faites-la rédiger par votre notaire pour éviter toute nullité ou litige.
Le notaire n’intervient pas seulement à la signature de l’acte authentique : il joue un rôle déterminant dès la promesse de vente. Il vérifie la cohérence des clauses (conditions suspensives, financement, servitudes), s’assure que le bien correspond juridiquement à ce qui est vendu, et conseille sur la structure d’acquisition (achat seul, en couple, en SCI…).
Conseil EXCEN TPM : avant de vous engager, faites relire le compromis par votre notaire. Cela évite les mauvaises surprises et permet d’adapter le montage à votre situation personnelle et patrimoniale.
Prenez conseil avant de signer votre compromis.
Le vendeur doit fournir au notaire un ensemble de documents obligatoires : titre de propriété, pièces d’identité, diagnostics techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, assainissement, etc.), relevé de charges en copropriété, taxe foncière et justificatifs de travaux.
Le notaire vérifie également la situation hypothécaire du bien et, le cas échéant, obtient la mainlevée des inscriptions. Cette rigueur documentaire garantit la conformité de la vente et protège le vendeur comme l’acquéreur.
Conseil EXCEN TPM : anticiper la collecte des documents avec votre notaire permet de réduire les délais et d’éviter les retards de signature.
Contactez notre office pour constituer votre dossier de vente complet.
La constitution du dossier de vente commence dès la promesse ou le compromis. Selon la nature du bien (maison, appartement, terrain, etc.), les pièces varient : titre de propriété, diagnostics techniques, plans, règlement de copropriété, etc.
Le notaire vérifie la conformité de chaque document et établit un calendrier précis pour la signature.
Conseil EXCEN TPM : dès qu’un acquéreur se manifeste, contactez notre étude pour que nous préparions ensemble votre dossier de vente.
La promesse de vente est un engagement pris uniquement par le vendeur : il accorde à l’acheteur une option exclusive d’achat pendant une période donnée. En contrepartie, l’acheteur verse une indemnité d’immobilisation.
Si l’acheteur lève l’option, la vente devient définitive ; sinon, l’indemnité reste acquise au vendeur.
Conseil EXCEN TPM : la promesse engage juridiquement le vendeur — faites-la rédiger par votre notaire pour éviter toute nullité ou litige.
Chaque partie peut choisir librement son notaire. Les deux études collaborent et les frais ne sont pas doublés — ils sont simplement partagés.
Avoir votre propre notaire, c’est garantir un conseil indépendant et personnalisé.
Conseil EXCEN TPM : n’hésitez pas à nous solliciter dès le début de la négociation — nous défendrons vos intérêts sans coût supplémentaire.
Si le vendeur décède avant la signature de l’acte définitif, ses héritiers sont tenus par le compromis et doivent poursuivre la vente.
Le notaire accompagne les héritiers dans les démarches successorales et adapte l’acte pour finaliser la transaction.
Conseil EXCEN TPM : en cas de décès, contactez rapidement le notaire pour éviter tout blocage administratif et sécuriser les délais de signature.
L’évaluation notariale repose sur une analyse complète : situation géographique, superficie, état, environnement juridique et données du marché local issues de la base immobilière nationale des notaires (BIEN).
Cette estimation objective et argumentée permet de fixer un prix réaliste, fondé sur des données fiables et actualisées.Conseil EXCEN TPM : faire évaluer son bien par un notaire, c’est obtenir une valeur certifiée, utile pour une vente, une donation, une succession ou un partage.
Demandez une estimation notariale de votre bien.
La VEFA implique une acquisition d’un bien à construire. Le notaire vérifie le contrat de réservation, le calendrier des paiements, la garantie d’achèvement et la conformité du permis de construire.
Il s’assure aussi que les clauses protègent l’acquéreur en cas de retard ou de modification des prestations.
Conseil EXCEN TPM : avant de signer une VEFA, consultez votre notaire pour sécuriser votre projet et comprendre vos droits en cas de défaut ou de retard du promoteur.
Prenez rendez-vous pour une relecture juridique de votre contrat de réservation.
Le contrat de construction de maison individuelle doit mentionner un prix global et forfaitaire, les délais d’exécution, les modalités de paiement et les garanties légales (notamment la garantie de livraison).
Avant de signer, vérifiez la propriété du terrain, la validité du permis de construire et la solvabilité du constructeur.
Conseil EXCEN TPM : Faites relire votre CCMI par votre notaire EXCEN TPM pour sécuriser votre projet avant tout engagement.
Lors de la livraison, l’acquéreur constate les éventuels défauts et peut inscrire des réserves sur le procès-verbal. Le notaire veille à ce que la livraison respecte le contrat et que les garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale) soient activées. En cas de retard ou de réserve, il sécurise vos droits et vous accompagne pour une réception conforme.
Conseil EXCEN TPM : soyez accompagné par un notaire pour sécuriser la livraison, lever les réserves et gérer les retards si nécessaire.
Contactez notre étude pour un suivi complet.
Lorsqu’un prêt est garanti par une hypothèque ou une inscription en d’Hypothèque légale de prêteur de deniers , l’acte doit être reçu par un notaire. Celui-ci rédige l’acte de prêt, procède à la publicité foncière et sécurise la créance de la banque.
Il conseille également sur les conséquences patrimoniales de l’emprunt et l’équilibre des engagements entre coemprunteurs.
Conseil EXCEN TPM : le notaire n’est pas qu’un formaliste : il est un véritable conseil dans la stratégie d’endettement et de garantie.
Contactez-nous pour sécuriser juridiquement votre financement immobilier.
Pour accorder un prêt immobilier, la banque exige une garantie afin d’assurer le remboursement du capital prêté. Il peut s’agir d’une hypothèque, d’une hypothéque légale de prêteur de deniers ou d’une caution.
Chaque solution présente des coûts, des formalités et des conditions d’application différentes. Par exemple, l’hypothèque légale de prêteur de denier ne peut garantir que l’achat d’un bien ancien, tandis que l’hypothèque s’applique aussi aux biens neufs ou aux terrains à bâtir.
Conseil EXCEN TPM : Avant de signer votre prêt, consultez votre notaire EXCEN TPM pour déterminer la garantie la plus adaptée à votre projet et en anticiper le coût réel.
Après remboursement d’un prêt garanti par une hypothèque ou la vente d’un bien grevé, il est nécessaire de lever l’inscription hypothécaire pour libérer le bien. Le notaire s’assure que la mainlevée est correctement établie et publiée au service de la publicité foncière, garantissant ainsi une transaction sécurisée et sans obstacle juridique.
Conseil EXCEN TPM : confiez-nous cette formalité pour sécuriser la vente et libérer votre bien en toute tranquillité.
Prenez rendez-vous pour gérer la mainlevée.
Le bail d’habitation fixe les droits et obligations du bailleur et du locataire. Sa rédaction doit être rigoureuse : durée, révision de loyer, dépôt de garantie, clauses d’entretien, état des lieux, résiliation.
Le notaire veille à la conformité du contrat avec la loi du 6 juillet 1989 et à sa sécurité juridique, notamment en cas de location meublée ou de colocation.
Conseil EXCEN TPM : un bail notarié offre une sécurité renforcée et une force exécutoire immédiate en cas d’impayé.
Faites rédiger votre bail par un notaire pour une gestion locative sereine.
Le notaire peut accompagner le bailleur dans la structuration de son patrimoine locatif : choix du régime fiscal (micro-foncier, réel, LMNP), rédaction des baux, gestion des garanties et mise en place de conventions familiales (mise à disposition, SCI…).
Conseil EXCEN TPM : consulter un notaire, c’est bénéficier d’une vision globale : juridique, fiscale et patrimoniale, adaptée à vos objectifs de rentabilité et de transmission.
Prenez rendez-vous pour optimiser votre stratégie locative.
Il est tout à fait possible de vendre un bien occupé : l’acheteur reprend alors le bail en cours et devient le nouveau bailleur. Mais attention, la présence d’un locataire influence souvent le prix de vente et les délais de transaction.
Le notaire vous accompagne pour vérifier la conformité du bail, sécuriser la clause de transfert du dépôt de garantie et rédiger l’acte adapté.
Conseil EXCEN TPM : vendre avec locataire peut être avantageux si vous ciblez un investisseur
Consultez-nous pour évaluer cette stratégie.
Le congé pour vente n’est pas une simple formalité : il constitue une véritable offre de vente faite au locataire. Pour être valable, il doit préciser le prix, les conditions de la vente, la description du bien, et être notifié dans les délais légaux.
Une erreur de forme rend le congé nul — le locataire peut alors se maintenir dans les lieux.
Conseil EXCEN TPM : avant tout envoi, faites vérifier votre congé pour vente par votre notaire pour éviter toute contestation.
Choisir un régime matrimonial n’est pas seulement une formalité administrative. Il définit comment seront gérés vos biens, comment protéger le conjoint survivant et comment organiser la transmission en cas de décès ou de séparation.
Le notaire peut comparer les avantages de la communauté réduite aux acquêts, de la communauté universelle ou de la séparation de biens, et rédiger un contrat adapté à votre situation. Il peut également sécuriser le logement familial et le patrimoine professionnel.
Conseil EXCEN TPM : un rendez-vous avant le mariage ou le PACS permet de faire un choix éclairé et de prévenir les conflits futurs.
Découvrez nos conseils sur le régime matrimonial
En cas de PMA, notamment pour les couples de femmes, la filiation doit être établie avant la naissance par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.
Le notaire garantit la validité, l’enregistrement et la conservation de l’acte.
Conseil EXCEN TPM : anticiper cette formalité, c’est garantir à votre enfant une filiation incontestable.
Prenez rendez-vous pour formaliser votre reconnaissance
Le mariage offre une protection complète (héritage, pension, logement).
Le PACS assure une stabilité limitée sans droits successoraux automatiques.
L’union libre, elle, n’en confère aucun.
Conseil EXCEN TPM : le notaire peut rédiger un testament adapté et organiser la transmission entre partenaires non mariés, dans le respect de la loi.
Découvrez comment protéger votre partenaire
Ce mandat permet à toute personne d’organiser à l’avance sa protection en cas de perte de capacité (maladie, accident, vieillesse).
Il désigne une personne de confiance pour gérer les biens, les démarches administratives ou les décisions personnelles.
Rédigé par le notaire, il prend une pleine valeur juridique et évite une mesure judiciaire (curatelle, tutelle).
Conseil EXCEN TPM : un mandat notarié offre une sécurité renforcée et garantit le respect de vos volontés sans procédure de justice.
Anticipez votre protection avec nos notaires
La reconnaissance conjointe anticipée permet à deux parents non mariés — ou à deux femmes ayant recours à une PMA — d’établir à l’avance le lien de filiation avec leur futur enfant.
Elle assure à l’enfant une filiation claire dès la naissance, sans démarche supplémentaire.
Conseil EXCEN TPM : faire cette reconnaissance chez le notaire garantit sa validité, sa conservation et sa pleine opposabilité.
Organisez votre reconnaissance anticipée
Dans une famille recomposée, le partage des droits entre enfants de lits différents doit être anticipé pour éviter les inégalités.
Le notaire peut recommander une donation au dernier vivant, une adoption simple de l’enfant du conjoint, ou la mise en place d’une SCI familiale pour une gestion harmonieuse du patrimoine.
Conseil EXCEN TPM : une stratégie patrimoniale bien pensée protège chaque enfant sans léser les droits des autres.
Consultez nos notaires pour organiser votre succession
L’adoption simple ou plénière : quelle différence et quel rôle du notaire ?
L’adoption simple ajoute une nouvelle filiation tout en conservant la filiation d’origine ; la plénière la remplace entièrement.
Le notaire éclaire les conséquences civiles (nom, autorité parentale, succession) et fiscales de chaque option, et accompagne la procédure auprès du tribunal.
Conseil EXCEN TPM : un accompagnement notarial assure la sécurité juridique et la reconnaissance complète de l’enfant adopté.
Prenez conseil auprès de notre équipe
La vie est pleine d’imprévus : perte d’autonomie, décès soudain… Plusieurs outils permettent de protéger vos proches : mandat de protection future, reconnaissance anticipée d’enfants, testaments et donations, ou adoption.
Le notaire rédige ces actes pour qu’ils soient conformes au Code civil, sécurise la réserve héréditaire, et conseille sur les stratégies fiscales et successorales.
Conseil EXCEN TPM : anticiper avec un notaire, c’est garantir que vos volontés seront respectées et que vos proches seront protégés.
Prenez rendez-vous pour anticiper vos décisions
Divorce, rupture de PACS : ces moments sont souvent source de stress et de conflits. Le partage des biens, la protection du logement familial et la répartition des droits parentaux doivent être organisés avec soin.
Le notaire peut analyser votre régime matrimonial, rédiger les conventions de liquidation ou donations-partages, et sécuriser les droits des enfants et du conjoint survivant, tout en optimisant la fiscalité.
Conseil EXCEN TPM : consulter un notaire dès le début de la procédure permet de protéger votre patrimoine et d’éviter des litiges coûteux.
Contactez-nous pour un accompagnement personnalisé
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel sans juge est possible lorsque les époux s’accordent sur le principe du divorce et toutes ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, prestation compensatoire, etc.).
Dans ce cas, le notaire intervient à plusieurs niveaux :
- il conseille les époux sur les implications juridiques et fiscales des accords,
- il enregistre la convention de divorce signée par les deux parties et leurs avocats,
- il procède au partage notarié lorsque le couple détient des biens immobiliers.
Cette procédure, plus rapide et plus apaisée, ne peut toutefois pas être utilisée s’il existe un enfant mineur souhaitant être entendu.
Conseil EXCEN TPM : faire appel à un notaire dès le début de la réflexion permet d’assurer la conformité juridique du divorce, de sécuriser les accords et d’éviter des oublis aux conséquences lourdes.
Prenez rendez-vous pour être accompagné dans votre divorce amiable
Lorsqu’un couple se sépare et possède un bien immobilier en commun, plusieurs options sont possibles :
- le rachat de la part de l’un par l’autre (attribution de propriété avec soulte),
- la vente du bien et le partage du prix,
- ou encore le maintien en indivision, temporaire ou encadré par une convention.
Le notaire est alors indispensable pour :
- évaluer le bien, calculer les droits de chacun selon le régime matrimonial ou le PACS,
- rédiger l’acte de partage ou d’attribution,
- effectuer la publicité foncière et le calcul précis des droits et taxes dus.
Cette étape est souvent délicate, car elle mêle aspects patrimoniaux, fiscaux et émotionnels.
Un accompagnement notarial personnalisé permet d’éviter les blocages et d’assurer une répartition équilibrée et juridiquement incontestable.
Conseil EXCEN TPM : ne signez aucun accord de partage sans validation notariale — un simple oubli peut générer un contentieux coûteux ou bloquer une vente future.
Contactez nos notaires pour sécuriser le partage de votre bien immobilier
La réserve héréditaire protège certains héritiers (enfants, ou conjoint à défaut) en leur garantissant une part minimale du patrimoine.
La quotité disponible, quant à elle, représente la part dont vous pouvez librement disposer — par exemple, au profit d’un conjoint, d’un proche ou d’une œuvre.
La combinaison des deux détermine la marge de manœuvre dans la transmission de vos biens.
Le notaire, grâce à ses outils de simulation patrimoniale, peut :
- calculer précisément ces parts,
- vous proposer des mécanismes juridiques adaptés (testament avec legs universel, cantonnement, donation résiduelle ou graduelle),
- et optimiser la répartition selon vos objectifs familiaux et fiscaux.
Chaque situation mérite un accompagnement personnalisé : une simple clause bien rédigée peut tout changer.
Prenez rendez-vous avec notre étude
Protéger son conjoint, c’est anticiper juridiquement les conséquences d’un décès. Plusieurs leviers existent :
- la donation entre époux (ou « donation au dernier vivant »),
- le testament adapté à votre situation,
- ou encore l’aménagement du régime matrimonial (communauté universelle, clause d’attribution intégrale, préciput…).
Chacun de ces outils a ses effets et limites. Le rôle du notaire est d’analyser votre situation familiale et patrimoniale (présence d’enfants, remariage, patrimoine commun ou propre…) pour construire une stratégie sur mesure.
Découvrez comment nous pouvons vous accompagner.
Une consultation préalable avec votre notaire vous permet d’éviter les déséquilibres, les droits inattendus, ou les conflits ultérieurs entre héritiers.
Le testament olographe est entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Il est simple à établir mais présente plusieurs risques : formules imprécises, clauses contradictoires, perte ou non-déclaration.
Le testament authentique, lui, est reçu par un notaire en présence de témoins (ou d’un second notaire). Il garantit la conformité juridique, la clarté des volontés, et sa conservation au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Conseil EXCEN TPM : seul le notaire peut assurer que le testament reflète fidèlement la volonté du disposant tout en respectant les règles de la réserve héréditaire. C’est aussi le meilleur moyen d’éviter toute contestation.
Prendre rendez-vous
SUCCESSION
Lorsqu’un proche décède, il est facile de se sentir perdu face aux formalités. Il ne s’agit pas seulement d’organiser les obsèques : il faut contacter banques, assurances, caisses de retraite, et récupérer toutes les informations sur le patrimoine et les dettes du défunt.
Le notaire intervient pour vérifier l’existence d’un testament au Fichier Central des Dernières Volontés (FCDDV) et repérer les comptes bancaires grâce au FICOBA, afin qu’aucun actif ne soit oublié.
Conseil EXCEN TPM : anticiper cette étape avec un notaire permet de sécuriser la succession et de soulager les héritiers, en évitant erreurs et oublis.
Prenez rendez-vous pour sécuriser une succession
Beaucoup de couples pensent qu’un PACS suffit à protéger le partenaire survivant. En cas de décès du partenaire lié par un PACS, la loi prévoit une protection temporaire :
- Le partenaire survivant peut rester gratuitement pendant un an dans le logement qui constituait la résidence principale, s’il l’occupait effectivement.
- Il bénéficie également de la jouissance gratuite du mobilier compris dans la succession.
Attention : sans testament ou disposition spécifique, le partenaire survivant n’a aucun autre droit dans la succession.
Le notaire peut :
- proposer la rédaction d’un testament ou legs spécifique pour sécuriser vos droits,
- vérifier la compatibilité avec la réserve héréditaire des enfants ou autres héritiers,
Conseil EXCEN TPM : anticiper avec votre notaire permet de protéger vos intérêts, ceux de votre partenaire, sécuriser le logement familial et garantir la volonté de chacun.
Prenez rendez-vous pour organiser votre protection
La déclaration fiscale doit être déposée dans les 6 mois du décès en métropole (12 mois à l’étranger).
Mais la durée globale du règlement dépend de nombreux facteurs : existence de biens immobiliers, dettes, désaccords entre héritiers, présence de sociétés, etc.
Le notaire pilote la procédure :
- établissement de l’acte de notoriété,
- inventaire des biens,
- paiement des droits de succession,
- partage amiable ou judiciaire.
Conseil EXCEN TPM : l’anticipation et la collaboration des héritiers sont les clés d’un règlement fluide et rapide.
Prendre rendez-vous
L’assurance-vie est en principe hors succession, mais elle n’est jamais totalement « hors contrôle ».
Les versements effectués après 70 ans ou manifestement excessifs peuvent être réintégrés dans l’actif successoral, avec des conséquences fiscales et civiles importantes.
Le notaire a donc pour mission de :
- identifier tous les contrats,
- analyser les primes versées,
- sécuriser la fiscalité applicable (articles 757 B et 990 I du CGI),
- et conseiller sur la rédaction des clauses bénéficiaires.
Conseil EXCEN TPM : une simple vérification peut éviter des redressements et assurer que le contrat bénéficie vraiment à la personne souhaitée.
Découvrez comment nous pouvons vous accompagner
Oui, un héritier peut accepter purement, accepter à concurrence de l’actif net, ou renoncer à une succession.
La renonciation est souvent envisagée lorsque les dettes du défunt excèdent la valeur de ses biens. Elle s’effectue par déclaration au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Mais attention : ce choix a des conséquences sur vos enfants (qui vous représentent automatiquement) et sur la répartition entre cohéritiers.
Conseil EXCEN TPM : Le notaire vous aide à analyser l’actif et le passif, à interroger les fichiers nationaux (FICOBA, AGIRA), et à vous orienter vers la solution la plus protectrice.
Prendre rendez-vous
La création d’une société implique des choix juridiques déterminants : forme sociale, régime fiscal, statut du dirigeant, organisation du capital, responsabilité des associés.
Le notaire analyse votre projet global (activité, patrimoine personnel, situation familiale) pour vous orienter vers la structure la plus pertinente : SARL ou SAS pour limiter la responsabilité, SCI pour gérer un bien immobilier, voire SNC ou Société civile professionnelle selon les besoins.
Il rédige des statuts adaptés, précise les pouvoirs du gérant ou du président, sécurise les apports en nature et dépose les actes au greffe via l’INPI.
Conseil EXCEN TPM : un accompagnement notarial dès la création évite les erreurs coûteuses et garantit une base solide à votre projet.
Prenez rendez-vous pour sécuriser votre création d’entreprise.
Le pacte d’associés, bien qu’extrastatutaire, est souvent l’outil clé de la stabilité d’une société. Il fixe des clauses essentielles que les statuts ne peuvent pas toujours accueillir : agrément, préemption, sortie conjointe, répartition du résultat, clause de non-concurrence ou règlement des litiges.
Le notaire veille à sa cohérence avec les statuts et à sa validité dans le temps. Il peut aussi le rendre opposable par un acte authentique, ce qui renforce sa force probante.
Conseil EXCEN TPM : un pacte bien rédigé prévient les blocages et anticipe les désaccords dès la création.
Contactez notre étude pour sécuriser vos relations entre associés.
L’entrepreneur individuel engage par principe son patrimoine propre. Plusieurs outils juridiques existent :
– la déclaration d’insaisissabilité (C. com., art. L.526-1), qui protège la résidence principale et certains biens fonciers ;
– le choix d’un régime matrimonial adapté : par exemple, la séparation de biens protège le conjoint des risques liés à l’activité ;
– ou encore la création d’une EURL ou SASU, qui isole la responsabilité à hauteur des apports.
Le notaire analyse la cohérence entre votre activité professionnelle et votre vie patrimoniale pour bâtir une protection sur mesure.
Conseil EXCEN TPM : avant de signer un prêt professionnel, consultez votre notaire pour sécuriser vos biens et préserver votre famille.
Prenez conseil avant de vous lancer.
Un transfert de siège social, une augmentation de capital, ou l’entrée d’un nouvel associé nécessitent des actes conformes au droit des sociétés (C. com., art. L.210-1 et s.).
Le notaire veille à la régularité des décisions collectives, rédige les actes authentiques d’apports, contrôle la propriété des biens transmis et réalise les formalités d’enregistrement et de publicité auprès de l’INPI.
Son intervention sécurise les opérations complexes (apports en nature, cessions d’actions, changement d’objet social) et confère date certaine et opposabilité à l’acte.
Conseil EXCEN TPM : l’acte notarié prévient les contestations ultérieures et renforce la crédibilité de votre société auprès de vos partenaires.
Contactez notre étude pour vos formalités statutaires.
Les assemblées annuelles ou extraordinaires sont des moments clés de la vie sociale. Elles doivent respecter des règles précises de convocation, de quorum et de rédaction des procès-verbaux.
Le notaire peut vous assister dans la préparation, la tenue et la rédaction des décisions pour garantir leur validité et leur opposabilité.
Conseil EXCEN TPM : un accompagnement notarial assure une gouvernance claire et prévient les litiges entre associés.
Confiez vos modifications statutaires à un professionnel du droit.
Les décisions d’associés doivent respecter les règles légales de convocation, de quorum et de majorité fixées par les statuts (C. com., art. L.223-27 pour les SARL, L.225-96 pour les SA).
Le notaire peut rédiger les procès-verbaux, s’assurer de leur validité et de leur conformité au droit en vigueur. En cas de cession de parts ou de transformation, son acte authentique garantit la traçabilité des décisions et leur force probante.
Conseil EXCEN TPM : une gouvernance rigoureuse évite les nullités d’assemblée et les blocages entre associés.
Demandez un accompagnement pour la tenue de vos AG et la rédaction des PV.
Une augmentation de capital par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves entraîne des obligations fiscales et de publicité.
Le notaire vérifie la propriété et la valeur des apports, rédige l’acte, procède à son enregistrement et assure la publication au registre national des entreprises.
Son intervention garantit la régularité de l’opération et évite tout risque de redressement fiscal.
Conseil EXCEN TPM : la sécurisation juridique d’un apport ou d’une réduction de capital est essentielle à la confiance entre associés.
Contactez notre étude avant toute opération de capital.
La vente d’un fonds de commerce est régie par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce.
Le notaire vérifie la situation du bail commercial, la propriété des éléments incorporels (enseigne, clientèle, nom commercial), l’absence de nantissements et la régularité du contrat de travail des salariés.
Il rédige l’acte de cession, gère la séquestration du prix pendant le délai d’opposition des créanciers et procède à la publication légale.
Conseil EXCEN TPM : confier la cession à un notaire, c’est s’assurer d’une transaction fluide, opposable et juridiquement sûre.
Prenez rendez-vous pour sécuriser votre cession de fonds.
Le bail commercial (C. com., art. L.145-1 et s.) fixe les conditions d’exploitation du local : durée minimale de neuf ans, répartition des charges, révision du loyer, droit au renouvellement.
Le notaire adapte le contrat à l’activité du preneur, veille à l’équilibre des clauses (notamment travaux, destination, cession, sous-location) et s’assure de sa validité formelle.
Son acte authentique confère date certaine et force exécutoire, essentielle en cas de contentieux.
Conseil EXCEN TPM : un bail mal rédigé peut compromettre la valorisation future du fonds.
Demandez une analyse juridique avant toute signature.
La cession de fonds de commerce comprend la clientèle, le matériel, les licences, le nom commercial, tandis que la cession du droit au bail ne concerne que la jouissance des locaux.
Le notaire analyse la nature juridique de la transaction pour éviter toute confusion, notamment en matière de fiscalité (plus-values, droits d’enregistrement, TVA).
Conseil EXCEN TPM : un acte précis protège à la fois vos intérêts et la valeur réelle de votre actif.
Prenez conseil avant de céder ou acquérir un fonds.
La transmission de titres sociaux peut s’effectuer par donation simple, partage, ou cession à titre onéreux.
Le notaire optimise le schéma fiscal via le pacte Dutreil (C. gén. des impôts, art. 787 B) permettant une exonération de 75 % des droits, sous condition d’engagement collectif et individuel de conservation.
Il veille à l’équilibre familial et à la cohérence avec les statuts.
Conseil EXCEN TPM : anticiper la transmission garantit la pérennité de l’entreprise et réduit la fiscalité.
Prenez rendez-vous pour un audit patrimonial complet.
La cession d’entreprise suppose une évaluation rigoureuse des actifs, une vérification comptable et juridique, et la rédaction d’une garantie d’actif et de passif.
Le notaire rédige l’acte, contrôle les conditions suspensives (agrément, purge de préemption, financement), et sécurise le transfert de propriété.
Il assure la publicité légale et le règlement du prix, tout en anticipant les incidences fiscales (plus-values, imposition immédiate des bénéfices).
Conseil EXCEN TPM : une cession préparée avec votre notaire, c’est la garantie d’un passage de relais maîtrisé.
Contactez notre étude pour planifier votre cession.
Depuis la réforme du 14 février 2022 (loi n°2022-172), l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel distinct.
Le notaire intervient pour dresser l’inventaire des biens affectés, rédiger l’acte de cession ou de donation, et gérer les formalités de transfert.
Il veille à la continuité de l’activité et à la protection du conjoint, souvent co-emprunteur ou garant.
Conseil EXCEN TPM : anticiper la transmission permet d’éviter les blocages successoraux et fiscaux.
Prenez contact avec notre étude pour préparer votre succession professionnelle.
Diriger une société implique de prendre chaque jour des décisions engageant l’entreprise. Mais que se passe-t-il si, à la suite d’un accident ou d’une maladie, vous devenez temporairement ou durablement incapable de le faire ?
Le mandat de protection future (articles 477 à 494 du Code civil) permet d’anticiper cette situation. Vous y désignez la personne de confiance – souvent un proche ou un associé – qui assurera la gestion de vos intérêts personnels, mais aussi, le cas échéant, la continuité de votre activité professionnelle.
Établi par acte notarié, ce mandat prend effet uniquement en cas d’incapacité médicalement constatée, et offre une sécurité juridique supérieure au mandat sous seing privé. Le notaire y adapte les pouvoirs du mandataire : signature de contrats, gestion bancaire, représentation devant les organismes sociaux ou fiscaux, voire administration de la société.
Conseil EXCEN TPM : pour un chef d’entreprise, ce mandat est un outil de gouvernance et de prévoyance. Il garantit la continuité de l’activité et la protection du patrimoine familial.
Prenez rendez-vous pour élaborer un mandat sur mesure, adapté à votre statut et à la structure de votre société.
Une division foncière constitue un lotissement dès lors qu’elle crée au moins deux lots issus d’une même unité foncière destinés à être bâtis. Peu importe que les lots soient vendus simultanément ou successivement : ce qui compte, c’est l’intention de construire. Si les acquéreurs ont vocation à édifier des bâtiments, la réglementation des articles L.442-1 et suivants du Code de l’urbanisme s’applique.
Selon les cas, l’opération peut nécessiter une déclaration préalable (si elle ne crée pas de voies ou d’espaces communs) ou un permis d’aménager (en cas de création d’équipements collectifs). L’erreur de qualification peut avoir des conséquences lourdes : refus de permis de construire, impossibilité de vendre, voire annulation d’actes.
Conseil EXCEN TPM : avant toute division, faites analyser votre projet par un notaire spécialisé en urbanisme. Nous validons la nature de l’autorisation à obtenir et sécurisons le montage foncier et juridique du lotissement.
Contactez notre étude avant toute opération.
L’ASL est souvent imposée dans les lotissements pour gérer les voiries, réseaux ou espaces communs. Sa création implique une analyse fine du périmètre, du mode de gestion et des servitudes internes.
Le notaire intervient dès la conception pour :
– rédiger les statuts de l’ASL conformes à l’ordonnance de 2004,
– assurer leur publication au service de la publicité foncière,
– établir le règlement du lotissement et le cahier des charges, qui seront annexés aux actes de vente.
Conseil EXCEN TPM : faire rédiger ces documents par un notaire, c’est éviter toute nullité et garantir une gouvernance claire et opposable aux futurs colotis.
Prenez rendez-vous pour élaborer une ASL
Oui, c’est même une pratique courante pour les marchands de biens et promoteurs.
La promesse de vente peut comporter une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours, souvent assortie d’un délai précis et d’un contenu de projet défini.
Le notaire joue ici un rôle central : il veille à la rédaction rigoureuse de la clause, à la définition du périmètre du projet autorisé, et à la protection du vendeur contre un dépôt de permis trop éloigné de l’intention initiale.
Une rédaction maladroite peut rendre la condition inopérante ou source de contentieux, notamment si le refus du permis est imputable à l’acquéreur.
Conseil EXCEN TPM : avant toute signature, faites valider votre avant-contrat par un notaire maîtrisant les montages immobiliers complexes pour éviter tout risque de nullité ou de blocage de financement.
Demandez une analyse juridique avant toute signature.
La purge des recours des tiers est une étape clé de toute acquisition de terrain à bâtir. Un recours gracieux ou contentieux peut suspendre le projet pendant des mois et bloquer les financements.
Le notaire sécurise cette phase en vérifiant :
– les dates d’affichage du permis sur le terrain,
– la conformité de l’attestation d’affichage,
– l’absence de recours ou leur désistement authentifié,
– la levée des conditions suspensives liées à cette purge.
Conseil EXCEN TPM : un notaire spécialiste en promotion immobilière peut établir une attestation de non-recours opposable aux tiers et rédiger les clauses adaptées dans votre promesse de vente.
Contactez notre étude avant toute opération.
La division en volumes est utilisée pour séparer des ensembles immobiliers complexes (par exemple, un immeuble mixte commerces/bureaux/logements) sans partie commune.
Contrairement à la copropriété, elle repose sur une superposition de volumes de propriété privée et non sur des tantièmes. Chaque volume dispose de ses réseaux, accès et servitudes.
Le notaire établit alors un état descriptif de division en volumes et rédige une convention de servitudes croisées (accès, réseaux, charges techniques) souvent d’une technicité extrême.
Conseil EXCEN TPM : un projet mal calibré peut compromettre toute autorisation ou revente. Confiez la rédaction de vos actes de division à un notaire expérimenté en montage volumétrique.
Prenez rendez-vous.
Avant toute vente d’un lot dans un immeuble, il est obligatoire de créer une copropriété au moyen d’un Règlement de Copropriété (RCP) et d’un État Descriptif de Division (EDD) publiés au fichier immobilier.
Le notaire :
– établit l’EDD en lien avec un géomètre-expert,
– définit les tantièmes de copropriété et les charges afférentes,
– veille à la conformité avec les diagnostics techniques,
– et sécurise la publicité foncière pour éviter tout blocage lors des ventes.
Conseil EXCEN TPM : notre office dispose d’une expertise reconnue en copropriétés complexes (immeubles anciens, réhabilitations, ensembles mixtes) et vous accompagne dès la phase d’étude.
Contactez notre étude avant toute opération.
Les opérations de fusion ou scission de copropriétés nécessitent une approche à la fois juridique, technique et urbanistique.
Il faut analyser la structure des règlements existants, les tantièmes de charges, la destination des lots et les autorisations d’urbanisme nécessaires.
Le notaire accompagne le syndic ou le promoteur en rédigeant :
– les actes de modification des RCP et EDD,
– les partages fonciers et transferts de parties communes,
– et les formalités de publicité permettant la pleine opposabilité aux tiers.
Conseil EXCEN TPM : Si vous êtes syndic ou promoteur et envisagez une réorganisation de copropriété, votre notaire est le garant de la sécurité de l’opération.
Prenez conseil avant toute décision.
Toute cession d’un bien appartenant au domaine privé d’une collectivité doit être autorisée par une délibération du conseil municipal, même si la vente est d’un faible montant.
Cette délibération fixe les conditions de la cession, notamment le prix, qui doit correspondre à la valeur vénale du bien. Une vente à un prix inférieur n’est possible que si elle repose sur une justification d’intérêt général, dûment motivée.
Le notaire intervient pour contrôler la régularité des décisions et sécuriser le transfert de propriété, en veillant notamment au respect du principe d’égalité devant le domaine public et à la publication au service de publicité foncière.
Conseil EXCEN TPM : une analyse notariale préalable évite tout risque d’annulation préfectorale ou de contentieux pour libéralité déguisée.
Contactez nous pour en discuter.
seil municipal ?
La distinction entre domaine public et domaine privé conditionne la possibilité même de céder un bien.
Un terrain relevant du domaine public est inaliénable tant qu’il conserve son affectation à l’usage direct du public ou à un service public.
Pour le vendre, il faut d’abord prononcer sa désaffectation et son déclassement par délibération.
Le notaire vérifie la traçabilité de ces décisions, contrôle la continuité de la domanialité et s’assure que le bien peut valablement faire l’objet d’un transfert.
Conseil EXCEN TPM : avant toute opération de cession, une analyse domaniale complète réalisée par un notaire garantit la validité juridique et la sécurité du transfert.
Prenons RDV afin d’analyser votre projet.
Le droit de préemption, souvent exercé dans le cadre d’une politique de logement ou d’aménagement, doit être strictement conforme au Code de l’urbanisme.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ouvre un délai de deux mois pendant lequel la collectivité peut se substituer à l’acquéreur initial.
Toute erreur de procédure — absence de motivation, dépassement du délai ou incompétence de l’auteur de la décision — peut entraîner la nullité de la préemption.
Le notaire s’assure du respect des formes et du caractère exécutoire de la décision, et veille à la régularisation de l’acte authentique dans les délais, conditionnant la validité du transfert.
Conseil EXCEN TPM : l’intervention du notaire dès la réception de la DIA permet de sécuriser la procédure et d’éviter les recours contentieux.
Une question ? nous sommes là pour vous répondre
La vente en bloc à un organisme HLM suppose le respect de règles spécifiques, notamment en matière de prix de revient, d’affectation et de financement.
Le contrat doit préciser le nombre de logements, leur affectation sociale, les échéances de livraison et les modalités de réitération en VEFA.
Le notaire assure la conformité du montage juridique et fiscal : application du régime de TVA immobilière, sécurisation des annexes techniques et purge des recours administratifs.
Il veille aussi à la transmission des droits réels attachés au foncier et à la bonne répartition des tantièmes de copropriété.
Conseil EXCEN TPM : faire valider votre VEFA HLM par un notaire spécialisé, c’est garantir une opération juridiquement inattaquable et fiscalement optimisée.
Un projet ? Etudions le ensemble.
Le BRS repose sur la dissociation entre la propriété du sol, conservée par un organisme de foncier solidaire (OFS), et celle du bâti, détenue par l’accédant.
Ce montage crée un droit réel immobilier transmissible et cessible, mais encadré par un cahier des charges strict : conditions de revente, plafonds de ressources et encadrement du prix.
Le notaire formalise le bail constitutif, vérifie la conformité avec le Code de la construction et de l’habitation, et sécurise la publication du droit réel au fichier immobilier.
Conseil EXCEN TPM : : grâce à son expertise, le notaire garantit la pérennité juridique du BRS et la sécurité des accédants comme de l’OFS.
Besoin d’un notaire expert en la matière ? Contactez nous.
La réception marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, décennale, biennale).
Dans une VEFA, elle est souvent matérialisée par un procès-verbal de livraison, signé entre promoteur et acquéreur institutionnel.
Le notaire veille à ce que les réserves formulées soient clairement consignées et levées dans les délais, et que la garantie financière d’achèvement (GFA) soit effectivement mobilisable.
Il contrôle aussi le respect des délais contractuels et l’application des pénalités de retard éventuelles.
Conseil EXCEN TPM : en confiant la supervision juridique de la livraison au notaire, le bailleur social s’assure d’une prise de possession juridiquement sécurisée et conforme à ses obligations financières.
Prenons RDV.
La valorisation du domaine privé des collectivités (cession, bail emphytéotique, bail réel immobilier, mise à disposition) doit toujours respecter le principe d’égalité entre les candidats et le contrôle du prix par l’État.
La cession sans mise en concurrence n’est possible que dans des cas limités : opérations d’intérêt général, cessions entre personnes publiques ou projets d’urbanisme concertés.
Le notaire identifie le régime applicable, prépare les clauses de valorisation et de contrôle de l’usage, et rédige les conventions de transfert adaptées au projet.
Conseil EXCEN TPM : un accompagnement notarial permet d’allier valorisation économique et sécurité juridique dans la gestion du patrimoine public.
Besoin d’un accompagnement ? Prenons RDV.