Notaires à Six-Fours-les-Plages, Var
Tarification & Transparence
Comprendre vos frais, c’est déjà être protégé
En qualité d’officier public, le notaire exerce une mission déléguée par l’État. Cela signifie que la plupart des actes authentiques sont soumis à un tarif national fixé par décret, identique sur tout le territoire — un gage d’équité et de clarté pour chacun. Chez EXCEN TPM, nous allons au-delà du tarif réglementé : nous expliquons la composition des frais, anticipons les coûts et éclairons chaque étape de votre projet.
Les "frais" de notaire
Décryptage clair et précis
Beaucoup parlent de frais de notaire sans savoir ce qu’ils recouvrent réellement. La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frax5s de notaire », ne revient pas uniquement à votre notaire : elle se compose de plusieurs éléments distincts, encadrés par la loi.
Les droits et taxes
(environ 8/10 des frais)
Ils sont reversés à l’État et aux collectivités locales.
Ils comprennent notamment :
- Les droits d’enregistrement,
- La taxe de publicité foncière (TPF),
- La contribution de sécurité immobilière,
- Et la TVA.
Ces sommes ne constituent pas la rémunération du notaire, mais le prix de la sécurité juridique garantie par l’acte authentique.
Les débours
(environ 1/10e des frais)
Ce sont les sommes avancées par l’office pour régler les intervenants ou obtenir les documents nécessaires à votre dossier (géomètre, service de publicité foncière, documents d’urbanisme, etc.).
Chaque débours est justifié et retracé dans le décompte final.
La rémunération de l’office notarial
(environ 1/10e des frais)
Il convient de distinguer les actes tarifés et non tarifés:
- EMOLUMENTS POUR LES ACTES TARIFES
Les émoluments représentent la rémunération encadrée par décret pour la préparation, la rédaction et la conservation des actes.
Le tarif est fixé par le Code de commerce, est identique sur tout le territoire métropolitain et s’impose aux notaires comme aux clients. Il assure égalité et transparence sur tout le territoire français.
Les actes tarifés sont listés par le Code de commerce et concernent les domaines réservés du notaire. Il s’agit notamment des actes dressés en matière de succession, de droit de la famille, de vente immobilière…
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- HONORAIRES LIBRES POUR LES ACTES NON TARIFES
Pour ce type d’actes et de prestations, chaque office notarial fixe librement ses honoraires en toute transparence et en accord avec le client. A cette fin, une convention d’honoraire doit être conclue (C. com., art. L. 444-1, al. 3, in fine).
Il s’agit notamment des statuts de SCI, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce, des consultations juridiques, …
Le tarif applicable est fixé par :
Décret n°2016-230 du 26 février 2016,
Arrêtés des 26 et 28 février 2016,
Arrêté du 27 février 2018,
Décret n°2018-200 du 23 mars 2018.
Ces textes garantissent une rémunération juste et une égalité de traitement entre tous les clients, partout en France.
HONORAIRES LIBRES
Principe de non cumul & information préalable
Un notaire ne peut être rémunéré par des honoraires que lorsqu’il accomplit une prestation non soumise à tarification obligatoire et après avoir informé préalablement son client et fait signer préalablement une convention d’honoraires (lettre de mission).
Principe de non-cumul
L' article R. 444-13 du Code de commerce interdit aux professionnels "de demander ou de percevoir, en raison des prestations soumises aux tarifs, une somme autre que celles fixées par ces tarifs.(...)”. Les notaires ne peuvent donc pas percevoir pour un acte tarifé des honoraires en plus de leur émolument fixé par la loi.
Convention d’honoraires préalable
Les honoraires sont proposés par le notaire, en amont du dossier, au moyen d’une convention préalable d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce et qui encadre le périmètre de l’intervention et qui pourra, selon le type de dossier, prévoir une rémunération forfaitaire ou au temps passé.
NOS ENGAGEMENTS
- Explications claires de tous les frais avant signature
- Devis personnalisé et transparent pour chaque projet
- Respect strict des émoluments réglementés et de la déontologie notariale
- Conseils humains, adaptés à votre situation familiale et patrimoniale
Le montant de nos honoraires
Pour vous donner un ordre d’idée, et afin d’être tout à fait transparent, voici les honoraires pratiqués chez EXCEN TPM concernant les actes non tarifés les plus fréquents.
(Ces tarifs sont donnés à titre indicatif et feront toujours l’objet d’une convention d’honoraires précise et validée avant toute intervention)
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D’autres exemples concrets d’honoraires libres :
Rédaction des statuts d’une Association Syndicale Libre (ASL), rédaction d’un pacte de famille, mandat de protection future, transmission de société, cession de parts, pacte Dutreil, …
Mais aussi toutes les opérations nécessitant une ingénierie juridique adaptée et une sécurisation renforcée, et pour lesquelles chaque conseil est individualisé.
Le Conseil du Notaire
Les honoraires libres ne sont jamais un coût imprévisible,
mais un investissement pour sécuriser vos choix.
Chez EXCEN TPM, chaque mission fait l’objet d’un devis clair et d’un suivi transparent.
FAQ
à vos principales interrogations
concernant les frais d’actes et les honoraires
Sollicitez votre conseiller privilégié afin de vous apporter sa fine analyse dans votre dossier et son assistance dans le bon déroulement de l’opération.
Pour connaître le coût de votre acte, il y a lieu de savoir si ce dernier est « tarifé » ou « non tarifé ».
Si l’acte est tarifé, cela signifie que c’est la loi qui fixe le tarif de l’acte. Il s’agit d’un tarif national obligatoire que tous les notaires appliquent.
Si l’acte n’est pas tarifé, cela signifie que le notaire applique un honoraire libre. Chaque notaire est libre de fixer le coût de cet acte.
En outre, le conseil personnalisé (« consultation juridique ») fait l’objet d’un honoraire libre. Elle est gratuite si elle aboutit à la rédaction d’un acte.
La consultation est une prestation personnalisée répondant à une question posée. Elle donne lieu à un conseil ou un avis sur l’application d’une règle de droit. Ce conseil ou avis écrit permet de vous aider dans votre prise de décision. Le tarif est fixé en fonction de la complexité et de la technicité de la question posée mais également en fonction du temps requis pour l’étude et l’analyse de la question. Le coût horaire est facturé 250,00 euros HT, soit 300,00 euros TTC.
La provision sur frais d’acte ( « frais de notaire »), doit être versée 48h avant le rendez-vous.
Avant de procéder à la signature des actes dont il est chargé, le notaire a l’obligation de réclamer la consignation d'une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés et émoluments (C. com., art. R. 444-61). On parle alors de provision. Si votre compte est créditeur à la clôture de votre dossier, il vous versera le reliquat créditeur.
Votre notaire accepte le paiement par carte bleue (CB), par chèque ou par virement bancaire.
Pour les actes authentiques soumis à publicité foncière supérieurs à 3.000,00 €, la loi impose le paiement par virement bancaire uniquement (article L 112-6-1 du Code monétaire et financier). Les chèques de banque ne sont pas autorisés pour ces opérations.
Lors de la comparaison des tarifs des notaires, il est important de prendre en compte plusieurs éléments, tels que les honoraires de base, les éventuelles remises, les frais complémentaires, les débours, les droits et taxes, ainsi que la réputation et l'expérience du notaire. Il est recommandé de demander des explications détaillées sur chaque poste de frais pour une comparaison précise.
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